FRENCH BLACK GARLIC

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version du 10 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les ventes conclues à distance entre FRENCH BLACK GARLIC et tout consommateur passant commande sur la boutique en ligne French Black Garlic, accessible notamment à l’adresse ailnoirfrancais.fr.

Elles s’appliquent aux commandes de biens et, lorsqu’ils sont proposés, de contenus numériques sans support matériel. Elles ne constituent pas des conditions de vente entre professionnels.

1. Identité du vendeur

FRENCH BLACK GARLIC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 989 424 965.

2. Champ d’application et acceptation

Avant de valider sa commande, le client peut consulter les présentes CGV, vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à cette date.

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. La confirmation de commande et les informations contractuelles sont adressées au client sur un support durable, généralement par courrier électronique.

3. Produits et contenus numériques

Les produits disponibles sont ceux présentés sur la boutique au moment de la commande, dans la limite des stocks. La fiche de chaque produit précise ses caractéristiques essentielles, notamment sa nature, sa quantité ou son format, son prix et, pour une denrée alimentaire, les informations alimentaires applicables.

Le client doit prendre connaissance avant l’achat de la composition, des allergènes, des conditions de conservation et des conseils d’utilisation figurant sur la fiche et sur l’étiquetage. En cas de différence, les mentions réglementaires portées sur le produit livré prévalent, sans limiter l’obligation du vendeur de fournir un bien conforme aux caractéristiques annoncées.

Les photographies présentent les produits avec le plus de fidélité possible. Les variations naturelles de forme, de teinte ou de texture propres à une fabrication artisanale ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent ni les caractéristiques convenues ni l’usage attendu.

Lorsqu’un contenu numérique est vendu sans support matériel, sa fiche indique avant la commande son format, ses fonctionnalités, sa compatibilité et les éventuelles restrictions techniques connues.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix total dû, comprenant les frais de livraison et les éventuels autres frais connus, est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Pour une livraison hors de l’Union européenne ou dans un territoire soumis à des formalités particulières, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être réclamés par les autorités ou intermédiaires compétents. Lorsqu’ils ne sont pas collectés lors de la commande, ils restent à la charge du destinataire.

Une modification ultérieure des tarifs n’affecte pas une commande déjà validée.

5. Commande

Le client sélectionne les produits, renseigne les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les CGV puis confirme une commande comportant une obligation de paiement. La vente est conclue lorsque le vendeur adresse la confirmation de commande, sous réserve de l’encaissement du prix.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, FRENCH BLACK GARLIC en informe le client dans les meilleurs délais et rembourse sans retard le produit indisponible ainsi que les frais qui lui sont directement rattachables. Une solution de remplacement ne peut être fournie qu’avec l’accord du client.

Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment en cas d’échec de paiement, de suspicion sérieuse de fraude, d’erreur manifeste ou d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Les sommes déjà encaissées au titre d’une commande refusée sont remboursées.

6. Paiement

Le prix est payable selon les moyens effectivement proposés à l’étape de paiement. Les conditions et prestataires applicables sont affichés avant la validation de la commande. Sauf indication contraire lors du parcours d’achat, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

FRENCH BLACK GARLIC peut suspendre la préparation d’une commande tant que le paiement n’est pas confirmé. La sécurisation et l’autorisation du paiement sont assurées par les prestataires indiqués dans l’interface de commande.

7. Livraison

Les zones, modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont affichés pendant la commande. Le client doit fournir une adresse complète et exacte et signaler rapidement toute erreur.

La date ou le délai annoncé lors de la commande engage le vendeur. À défaut de date ou de délai indiqué et sauf accord différent, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, de résoudre le contrat. Lorsque la date constituait une condition essentielle connue du vendeur, la résolution peut intervenir dans les conditions prévues par la loi sans délai supplémentaire.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession. FRENCH BLACK GARLIC reste l’interlocuteur du client en cas de colis perdu ou endommagé pendant un transport organisé par le vendeur.

Le client est invité à photographier le colis et les produits et à contacter rapidement le service client en cas d’anomalie. Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne limite pas ses garanties et recours légaux.

8. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de FRENCH BLACK GARLIC jusqu’au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques au consommateur.

9. Droit de rétractation

Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

  • Pour un bien, le délai court à compter de sa réception par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
  • Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
  • Pour un service ou un contenu numérique sans support matériel, le délai court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le site, de la fonctionnalité électronique de rétractation proposée par la boutique, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande peut notamment être envoyée à contact@ailnoirfrancais.fr ou par courrier à FRENCH BLACK GARLIC, 92 rue de Saissac, 34500 Béziers, France.

Lorsque la demande est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, FRENCH BLACK GARLIC en accuse réception sans délai sur un support durable.

Retour des biens

Après notification de sa rétractation, le consommateur renvoie le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante : FRENCH BLACK GARLIC, 92 rue de Saissac, 34500 Béziers, France.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si FRENCH BLACK GARLIC accepte de les prendre en charge, si la boutique a omis de l’en informer avant la commande, ou si le retour résulte d’une erreur du vendeur ou d’un défaut de conformité.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Remboursement

FRENCH BLACK GARLIC rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Pour la vente d’un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les biens qui, après livraison et par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, uniquement lorsque le consommateur a préalablement donné son consentement exprès, reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et reçu la confirmation exigée par la loi.

Ces exceptions sont appréciées produit par produit. Le seul fait qu’un produit soit alimentaire ou que son emballage extérieur ait été ouvert ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

11. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit d’une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une solution immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le vendeur garant de la conformité des biens est FRENCH BLACK GARLIC. Pour mettre en œuvre la garantie, le consommateur utilise les coordonnées indiquées à l’article 1 et fournit tout justificatif utile permettant d’identifier la commande et le défaut constaté. L’exercice de la garantie légale de conformité est gratuit.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. Il peut alors choisir entre rendre le bien et obtenir la restitution du prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

12. Responsabilité et force majeure

FRENCH BLACK GARLIC est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi. Elle ne saurait toutefois être responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit contraire aux informations fournies, sans préjudice des garanties légales.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement provoqué par un événement de force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

13. Réclamations

Toute demande ou réclamation peut être adressée à :

Le client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre les éléments utiles. L’absence de numéro de commande ne prive pas le consommateur de ses droits si la commande peut être identifiée par un autre moyen.

14. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de FRENCH BLACK GARLIC restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/

La saisine s’effectue selon les conditions et modalités précisées par le médiateur. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la livraison, au service après-vente et à l’exercice des droits du consommateur sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité accessible sur la boutique. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@ailnoirfrancais.fr.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables. Aucune clause des présentes CGV ne lui impose la compétence exclusive des tribunaux du siège du vendeur.

17. Modification et conservation

FRENCH BLACK GARLIC peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures. La modification n’affecte pas les contrats déjà conclus. Le client est invité à conserver la version reçue avec sa confirmation de commande.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.